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Peuvent être constatées par procès-verbal : a) (Abrogé). b) Les infractions en matière de taxes sur Suppression : le chiffreAjout : les Suppression : d'affairesAjout : biens et Suppression : de taxes assimiléesAjout : services ; c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ; d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts Ajout : ou du code des impositions sur les biens et services relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ; e) (Abrogé).