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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations visés aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité. II. Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Nouvelle version :
I. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxesSuppression : ,Suppression : versements
et
Suppression : participations
Ajout : versements
visés aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies
Suppression : ,
Suppression : 1635 quater
et 1723 octies du code général des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité. II. Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.