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Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : Chaque Suppression : LesAjout : année, Suppression : assembléesAjout : le Suppression : délibérantesAjout : ministre Suppression : desAjout : chargé Suppression : collectivitésAjout : du Suppression : territorialesAjout : budget ou
Suppression :
Ajout : publie
Suppression : établissements
Ajout : un
Suppression : publics
Ajout : rapport
Suppression : au
Ajout : sur
Suppression : profit
Ajout : l'application
Suppression : desquels
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : perçus
Ajout : politique
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : taxes
Ajout : remises
et
Suppression : versements visés aux articles 1585
Ajout : de
Suppression : A,
Ajout : transactions
Suppression : 1599-0
Ajout : à
Suppression : B,
Ajout : titre
Suppression : 1599
Ajout : gracieux
Suppression : B,
Ajout : par
Suppression : 1599
Ajout : l'administration
Suppression : octies
Ajout : fiscale.
Suppression : et
Ajout : Ce
Suppression : 1723
Ajout : rapport
Suppression : octies
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : faire
Suppression : code
Ajout : l'objet
Suppression : général
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : débat
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Ajout : chaque
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Suppression : la
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Suppression : remise
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Ajout : en
Suppression : liquidées
Ajout : matière
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : défaut
Ajout : finances
de
Suppression : paiement à
Ajout : l'Assemblée
Suppression : la
Ajout : nationale
Suppression : date
Ajout : et
Suppression : d'exigibilité.
Ajout : du
Suppression : II
Ajout : Sénat
.
Suppression : Les décisions des assemblées
Ajout : [Dispositions
Suppression : délibérantes
Ajout : déclarées
Suppression : sont
Ajout : non
Suppression : prises
Ajout : conformes
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : proposition
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : Constitution
Suppression : comptable
Ajout : par
Suppression : public
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : décision
du
Suppression : recouvrement et dans
Ajout : Conseil
Suppression : des
Ajout : constitutionnel
Suppression : conditions
Ajout : n°
Suppression : fixées
Ajout : 2013-679
Suppression : par
Ajout : DC
Suppression : décret
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : 4
Suppression : conseil
Ajout : décembre
Suppression : d'Etat
Ajout : 2013]
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