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Ajout · Suppression
Un avis d'imposition est Suppression : adresséAjout : misAjout : à disposition, sous Suppression : pliAjout : formeSuppression : ferméAjout : dématérialisée,Suppression : àAjout : dansAjout : le compte fiscal en ligne de tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.
Suppression : Par dérogation au premier alinéa, les
Ajout : Les
avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l'obligation mentionnée au 3 de l'article 1681 sexies ou l'obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l'année précédant l'émission du rôle. Par dérogation au premier alinéa
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : présent
Ajout : article, lorsque
le contribuable
Suppression : qui
en fait expressément la demande,
Suppression : ses avis
Ajout : l'avis
d'imposition
Suppression : sont
Ajout : lui
Suppression : exclusivement
Ajout : est
Suppression : disponibles
Ajout : adressé
Suppression : sous
Ajout : par
Suppression : forme
Ajout : courrier.
Suppression : dématérialisée
Ajout : Cette
Suppression : dans
Ajout : dérogation
Suppression : son
Ajout : ne
Suppression : compte
Ajout : s'applique
Suppression : fiscal
Ajout : pas
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : ligne
Ajout : avis d'imposition mentionnés au troisième alinéa
. Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Les avis d'imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif : 1° Dans les communes mentionnées au 1° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la différence entre, d'une part, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune et, d'autre part, le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de cette commune ; 2° Dans les communes mentionnées au 2° du même C, le montant du complément versé à la commune.