Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
75 mots ajoutés57 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 octobre 2011
Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du Trésor peut faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sans que la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 soit préalablement notifiée. La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.
Nouvelle version :
Dans Suppression : leAjout : les cas Suppression : oùAjout : mentionnés
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : majoration
Ajout : 2
de
Suppression : droit
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : 1663
Ajout : du code général
des
Suppression : intérêts
Ajout : impôts,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : retard
Ajout : comptable
Suppression : ont
Ajout : public
Suppression : été
Ajout : compétent
Suppression : appliqués
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : faire
Suppression : contribuable
Ajout : signifier
Suppression : pour
Ajout : une
Suppression : non-déclaration
Ajout : mise
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : déclaration
Ajout : demeure
Suppression : tardive
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : payer
Suppression : insuffisante
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : contribuable
Suppression : revenus
Ajout : dès
Suppression : et
Ajout : l'exigibilité
Suppression : bénéfices
Ajout : de
Suppression : imposables,
Ajout : l'impôt
Ajout : sur
le
Suppression : comptable
Ajout : revenu,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : Trésor
Ajout : contributions
Suppression : peut
Ajout : sociales
Suppression : faire
Ajout : recouvrées
Suppression : signifier
Ajout : comme
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : commandement
Ajout : matière
Suppression : au
Ajout : d'impôt
Suppression : contribuable
Ajout : sur
Suppression : dès
Ajout : le
Suppression : l'exigibilité
Ajout : revenu,
de
Suppression : l'impôt
Ajout : la
Suppression : sans
Ajout : taxe
Suppression : que
Ajout : d'habitation,
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : lettre
Ajout : taxes
Suppression : de
Ajout : foncières
Suppression : rappel
Ajout : sur
Suppression : prévue
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : propriétés
Suppression : l'article
Ajout : bâties
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 255
Ajout : non
Suppression : soit
Ajout : bâties
Suppression : préalablement
Ajout : et
Suppression : notifiée
Ajout : des impositions recouvrées comme les impositions précitées