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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
75 mots ajoutés57 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans Suppression : leAjout : les cas Suppression : oùAjout : mentionnés Suppression : uneAjout : au Suppression : majorationAjout : 2 de Suppression : droitAjout : l'article Suppression : ouAjout : 1663 Ajout : du code général des Suppression : intérêts
Ajout : impôts,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : retard
Ajout : comptable
Suppression : ont
Ajout : public
Suppression : été
Ajout : compétent
Suppression : appliqués
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : faire
Suppression : contribuable
Ajout : signifier
Suppression : pour
Ajout : une
Suppression : non-déclaration
Ajout : mise
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : déclaration
Ajout : demeure
Suppression : tardive
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : payer
Suppression : insuffisante
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : contribuable
Suppression : revenus
Ajout : dès
Suppression : et
Ajout : l'exigibilité
Suppression : bénéfices
Ajout : de
Suppression : imposables,
Ajout : l'impôt
Ajout : sur
le
Suppression : comptable
Ajout : revenu,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : Trésor
Ajout : contributions
Suppression : peut
Ajout : sociales
Suppression : faire
Ajout : recouvrées
Suppression : signifier
Ajout : comme
Suppression : un
Ajout : en
Suppression : commandement
Ajout : matière
Suppression : au
Ajout : d'impôt
Suppression : contribuable
Ajout : sur
Suppression : dès
Ajout : le
Suppression : l'exigibilité
Ajout : revenu,
de
Suppression : l'impôt
Ajout : la
Suppression : sans
Ajout : taxe
Suppression : que
Ajout : d'habitation,
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : lettre
Ajout : taxes
Suppression : de
Ajout : foncières
Suppression : rappel
Ajout : sur
Suppression : prévue
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : propriétés
Suppression : l'article
Ajout : bâties
Suppression : L.
Ajout : et
Suppression : 255
Ajout : non
Suppression : soit
Ajout : bâties
Suppression : préalablement
Ajout : et
Suppression : notifiée
Ajout : des impositions recouvrées comme les impositions précitées
. La saisie peut alors être pratiquée un jour
Ajout : franc
après la signification
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : commandement
Ajout : la mise en demeure de payer
.