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L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article Suppression : 43Ajout : L. Suppression : deAjout : 211-2 Suppression : laAjout : du Suppression : loiAjout : code Suppression : n°Ajout : des Suppression : 91-650