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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comptable public compétent peut, pour ses créances privilégiées, dès lors qu'il les a déclarées même s'il n'est pas encore admis, exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Nouvelle version :
Le comptable public compétent peut, pour ses créances privilégiées, dès lors qu'il les a déclarées même s'il n'est pas encore admis, exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui Ajout : ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.