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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 7 juin 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et l'administration est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi.