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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
71 mots ajoutés19 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Toute Suppression : laAjout : personne Suppression : transmissionAjout : tenue Suppression : d'uneAjout : de Suppression : déclarationAjout : respecter Suppression : écriteAjout : une Suppression : entreAjout : date limite ou un délai pour présenter
Ajout :
une
Suppression : entreprise
Ajout : demande,
Suppression : et
Ajout : déposer
Suppression : l'administration
Ajout : une
Suppression : est
Ajout : déclaration,
Suppression : soumise
Ajout : exécuter
Ajout : un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire
à
Suppression : une
Ajout : cette
Ajout : obligation au plus tard à la
date
Suppression : limite
Ajout : prescrite
Suppression : d'envoi
Ajout : au moyen d'un envoi postal
, le cachet de la poste
Suppression : fait
Ajout : faisant
foi
Ajout : ,
Ajout : ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant
de
Ajout : certifier
la date
Suppression : de
Ajout : d'envoi.
Suppression : cet
Ajout : Les
Suppression : envoi
Ajout : modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat
.