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Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi Suppression : postalAjout : de correspondance, le cachet Ajout : apposé par les prestataires de Suppression : laAjout : services Suppression : posteAjout : postaux Ajout : autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un Suppression : procédéAjout : envoi télématique