Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 7 juin 2013
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.