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Pour l'application de la législation Suppression : en matière d'impôts directs et de taxes assises sur les primes d'assuranceAjout : fiscale, l'administration, sur demande d'un Ajout : autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes Suppression : impôtsAjout : impositions. Pour les droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, il est fait application du règlement (CE) n° 2073