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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1988

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 29 décembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Nouvelle version :
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que Ajout : que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.