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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juin 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications dans les conditions prévues à l'article L. 16.
Nouvelle version :
En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissementsAjout : . ~~Suppression : et~~Ajout : Elle Ajout : peut en outre lui demander des justifications ~~Suppression : dans~~

Ajout : sur

Ajout : la composition de l'actif et du passif de son patrimoine. Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. En l'absence de réponse ou si

les

~~Suppression : conditions~~

Ajout : justifications

prévues à l'article

Ajout : 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article

~~Suppression : 16~~

Ajout : 55