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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2004 au 31 juillet 2011
Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut en outre lui demander des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine. Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. En l'absence de réponse ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts ou demandées en application du premier alinéa sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55.
Nouvelle version :
En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander
Ajout : : a) Aux redevables mentionnés
au
Suppression : contribuable
Ajout : 2
Ajout : du I de l'article 885 W du code général
des
Suppression : éclaircissements.
Ajout : impôts
Suppression : Elle
Ajout : ,
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : composition
Suppression : outre
Ajout : et
Suppression : lui
Ajout : l'évaluation
Suppression : demander
Ajout : détaillée
Ajout : de l'actif et du passif de leur patrimoine ; b) A tous les redevables,
des
Ajout : éclaircissements et des
justifications sur la composition de l'actif et du passif de
Suppression : son
Ajout : leur
patrimoine. Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. En l'absence de réponse
Suppression : ou si les justifications prévues à l'article 885
Ajout : aux
Suppression : Z
Ajout : demandes
Suppression : du
Ajout : mentionnées
Suppression : code
Ajout : aux
Suppression : général
Ajout : a
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : impôts
Ajout : b
ou
Suppression : demandées en
Ajout : si
Suppression : application
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : éclaircissements
Suppression : premier
Ajout : ou
Suppression : alinéa
Ajout : justifications
sont
Suppression : estimées
Ajout : estimés
Suppression : insuffisantes
Ajout : insuffisants
, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55