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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 23 juin 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander : a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts , la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif de leur patrimoine ; b) A tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif de leur patrimoine. Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. En l'absence de réponse aux demandes mentionnées aux a et b ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 .
Nouvelle version :
En vue du contrôle de l'impôt
Suppression : de solidarité
sur la fortune
Ajout : immobilière
, l'administration peut demander
Suppression : :
Ajout : aux
Suppression : a)
Ajout : redevables
Suppression : Aux
Ajout : des
Suppression : redevables
Ajout : éclaircissements
Suppression : mentionnés
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : 2
Ajout : justifications
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : I
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : composition
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : 885
Ajout : l'actif
Suppression : W
Ajout : et
du
Suppression : code
Ajout : passif
Suppression : général
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : patrimoine
Suppression : impôts
Ajout : mentionné
Suppression : ,
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : composition
Ajout : 965,
Suppression : et
Ajout : notamment
Suppression : l'évaluation
Ajout : de
Suppression : détaillée
Ajout : l'existence,
de
Suppression : l'actif
Ajout : l'objet
et du
Suppression : passif de
Ajout : montant
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : patrimoine
Ajout : dettes
Suppression : ;
Ajout : dont
Suppression : b)
Ajout : la
Suppression : A
Ajout : déduction
Suppression : tous
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : opérée
Suppression : redevables,
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : éclaircissements
Ajout : l'éligibilité
et des
Suppression : justifications
Ajout : modalités
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : calcul
Suppression : composition
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : exonérations
Suppression : l'actif
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : réductions
Suppression : du
Ajout : d'impôt
Suppression : passif
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : leur
Ajout : a
Suppression : patrimoine
Ajout : été fait application
. Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. En l'absence de réponse
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : demandes
Ajout : la
Suppression : mentionnées
Ajout : demande
Suppression : aux
Ajout : mentionnée
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : premier
Suppression : b
Ajout : alinéa
ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt
Suppression : de solidarité
sur la fortune
Ajout : immobilière
en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 .