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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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60 mots ajoutés62 mots supprimés
Ajout · Suppression
En vue du contrôle de l'impôt Suppression : de solidarité sur la fortuneAjout : immobilière, l'administration peut demander Suppression : :Ajout : auxSuppression : a)Ajout : redevablesSuppression : AuxAjout : desSuppression : redevablesAjout : éclaircissementsSuppression : mentionnésAjout : etSuppression : audes
Ajout :
Suppression : 2
Ajout : justifications
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : I
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : composition
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : 885
Ajout : l'actif
Suppression : W
Ajout : et
du
Suppression : code
Ajout : passif
Suppression : général
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : patrimoine
Suppression : impôts
Ajout : mentionné
Suppression : ,
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : composition
Ajout : 965,
Suppression : et
Ajout : notamment
Suppression : l'évaluation
Ajout : de
Suppression : détaillée
Ajout : l'existence,
de
Suppression : l'actif
Ajout : l'objet
et du
Suppression : passif de
Ajout : montant
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : patrimoine
Ajout : dettes
Suppression : ;
Ajout : dont
Suppression : b)
Ajout : la
Suppression : A
Ajout : déduction
Suppression : tous
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : opérée
Suppression : redevables,
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : éclaircissements
Ajout : l'éligibilité
et des
Suppression : justifications
Ajout : modalités
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : calcul
Suppression : composition
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : exonérations
Suppression : l'actif
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : réductions
Suppression : du
Ajout : d'impôt
Suppression : passif
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : leur
Ajout : a
Suppression : patrimoine
Ajout : été fait application
. Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. En l'absence de réponse
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : demandes
Ajout : la
Suppression : mentionnées
Ajout : demande
Suppression : aux
Ajout : mentionnée
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : premier
Suppression : b
Ajout : alinéa
ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt
Suppression : de solidarité
sur la fortune
Ajout : immobilière
en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 .