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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 24 juillet 1984

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 31 décembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de l'administration des impôts ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux. Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes. Les contribuables sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.
Nouvelle version :
Les agents de l'administration des impôts ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les contribuables soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux. Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectesAjout : et les agents peuvent se faire accompagner de l'essayeur