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Ajout · Suppression
Ajout : 1. Pour Suppression : rechercherAjout : laSuppression : lesAjout : rechercheAjout : et la constatation des infractions Suppression : àAjout : auxAjout : dispositions du titre III de la Suppression : législationAjout : premièreSuppression : desAjout : partieSuppression : contributions
Ajout : du
Suppression : indirectes
Ajout : livre
Ajout : Ier du code général des impôts
et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents de l'administration des impôts
Ajout : ,
Suppression : disposent
Ajout : habilités
Suppression : également
Ajout : à
Ajout : cet effet par le directeur général des impôts, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés
d'un
Suppression : droit
Ajout : officier
de
Ajout : police judiciaire. 2. Hormis les cas de flagrance, chaque
visite
Ajout : doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance
dans
Ajout : le ressort duquel sont situés
les locaux
Suppression : autres
Ajout : à
Ajout : visiter. L'ordonnance n'est susceptible
que
Suppression : ceux
Ajout : d'un
Suppression : désignés
Ajout : pourvoi
Ajout : en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature
à
Suppression : l'article
Ajout : justifier
Suppression : L
Ajout : la visite
.
Suppression : 26
Ajout : Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement
.
Suppression : Dans
Ajout : La
Suppression : ce
Ajout : visite
Ajout : s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. 3. La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures ; dans les lieux ouverts au public elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en
cas
Ajout : d'impossibilité
,
Suppression : l'exercice
Ajout : l'officier
de
Ajout : police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des impôts. Les agents de l'administration des impôts mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de
ce
Suppression : droit
Ajout : code
est
Suppression : soumis
Ajout : applicable.
Suppression : aux
Ajout : 4.
Suppression : formalités
Ajout : Le
Suppression : définies
Ajout : procès-verbal
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : visite
Suppression : L
Ajout : relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de l'administration des impôts
.
Suppression : 39
Ajout : Un
Ajout : inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du 3 ci-dessus ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister
à
Ajout : l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi. 5. Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux après exécution de la transaction consécutive à la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu par le a de l'article
L.
Suppression : 43
Ajout : 212 du présent livre ; en cas de poursuites judiciaires, leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente
.
Ajout : 6. Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 du présent livre.