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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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Suppression : En casAjout : Lorsque Suppression : deAjout : le désaccord Suppression : sur leAjout : persiste Suppression : résultatAjout : sur Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : redressements Suppression : vérificationAjout : notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.