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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 juin 2004 au 29 décembre 2007

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.
Nouvelle version :
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Ajout : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la