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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1985

Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : La procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.
Nouvelle version :
La procédure de taxation d'office prévue ~~Suppression : à~~Ajout : aux Ajout : 1° et 4° de l'article L. ~~Suppression : 66-1°~~Ajout : 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.