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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Tout contribuable dont lesAjout : En Suppression : dépensesAjout : l'absence Suppression : personnelles,Ajout : de Suppression : ostensiblesAjout : réponse ou Suppression : notoires,Ajout : à Suppression : augmentéesAjout : défaut de Suppression : ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui n'aAjout : réponse Suppression : pasAjout : suffisante Suppression : faitAjout : aux Suppression : deAjout : demandes Suppression : déclarationAjout : d'informations ou Suppression : dont le revenu déclaré, après déduction desAjout : de Suppression : chargesAjout : justifications Suppression : énuméréesAjout : prévues à l'article Suppression : 156 duAjout : L. Suppression : codeAjout : 23 Suppression : généralAjout : C Suppression : desAjout : dans Suppression : impôts,Ajout : les Suppression : estAjout : délais Suppression : inférieurAjout : prévus au Suppression : total des mêmes dépenses et revenus en nature, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu. Dans ceAjout : même Suppression : casAjout : article, la Suppression : base d'impositionAjout : personne estSuppression : , Suppression : à défaut d'éléments certains permettant d'attribuer auAjout : taxée Suppression : contribuableAjout : d'office Suppression : unAjout : dans Suppression : revenuAjout : les Suppression : supérieur,Ajout : conditions Suppression : fixéeAjout : prévues à Suppression : une somme égale au montant des dépenses et des revenus en natureAjout : l'article Suppression : diminuéAjout : 755 du Suppression : montant des revenus exonérés de l'impôt sur le revenu. Le contribuable ne peut faire échec à cette évaluation en faisant valoir qu'il auraitAjout : code Suppression : utiliséAjout : général des Suppression : capitauxAjout : impôts. Suppression : ouAjout : La Suppression : réaliséAjout : décision Suppression : desAjout : de Suppression : gainsAjout : mettre en Suppression : capital ou qu'il recevrait, périodiquement ouAjout : œuvre Suppression : non,Ajout : cette Suppression : desAjout : taxation Suppression : libéralitésAjout : d'office Suppression : d'unAjout : est Suppression : tiersAjout : prise Suppression : ouAjout : par Suppression : queAjout : un Suppression : certainsAjout : agent de Suppression : sesAjout : catégorie Suppression : revenusAjout : A Suppression : devraientAjout : détenant Suppression : normalementAjout : au Suppression : faireAjout : moins Suppression : l'objetAjout : un Suppression : d'uneAjout : grade Suppression : évaluationAjout : fixé Suppression : forfaitaire.Ajout : par Suppression : AvantAjout : décret Suppression : l'établissementAjout : en Suppression : duAjout : Conseil Suppression : rôleAjout : d'Etat, Suppression : l'administration desAjout : qui Suppression : impôtsAjout : vise Suppression : notifieAjout : à Suppression : auAjout : cet Suppression : contribuableAjout : effet la Suppression : base de taxation. Le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. La notification Suppression : peut être faite après l'établissement du rôle en ce qui concerne les personnes désignéesAjout : prévue à l'article L. Suppression : 270 qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ouAjout : 76 Suppression : desAjout : du Suppression : locauxAjout : présent Suppression : meublésAjout : livre.