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Ajout · Suppression
Peuvent être évalués d'office : Ajout : ((1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales Ajout : imposables selon le régime du forfait ou Suppression : d'exploitationsAjout : unSuppression : agricolesAjout : régimeSuppression : lorsqueAjout : deSuppression : cesAjout : bénéficeSuppression : contribuablesAjout : réel,sont
Suppression :
Ajout : ou
Ajout : des revenus d'exploitations agricoles
imposables selon un régime de bénéfice réel
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : que
Ajout : lorsque
la déclaration annuelle
Ajout : prévue à l'article 53 A ou à l'article 302 sexies du code général
des
Suppression : résultats
Ajout : impôts
n'a pas été déposée dans le délai légal ;
Ajout : ))
Ajout : (M)
2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 ou à l'article 101 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; 3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°.