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Peuvent être évalués d'office : Suppression : ((1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanalesSuppression : imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A Suppression : ouAjout : ((du Ajout : code général des impôts)) (M) n'a pas été déposée dans le délai légal ; ((1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article Suppression : 302 sexiesAjout : 50-0 du code général des impôts Ajout : dès lors : ((a. Qu'un des éléments déclaratifs visé au 3 de l'article précité n'a pas été Suppression : déposéeAjout : indiqué Suppression : dansAjout : ; Ajout : ((b. Ou que la différence entre le Suppression : délaiAjout : montant Suppression : légalAjout : du Ajout : chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ;Ajout : ((c. Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieure de 10 % au premier chiffre ; ((d. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail dans le cadre de l'article L. 324-12 du même code)) (M) Ajout : ; ((2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilésSuppression : , Suppression : quel que soit leur régime d'imposition, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 Suppression : ouAjout : du Ajout : code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal)) (M) ; ((2° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article Suppression : 101Ajout : 102 Ajout : ter du code général des impôts Ajout : dès lors : ((a. Qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été Suppression : déposéeAjout : indiqué Ajout : ; ((b. Ou que la différence entre le montant des recettes déclarées et celui du montant des recettes réelles est supérieure à 10 % du premier montant ; ((c. Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail dans le Suppression : délaiAjout : cadre Suppression : légalAjout : de Ajout : l'article L. 324-12 du même code)) (M) ; 3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. (M) ModificationSuppression : de la loi 96-1181.