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Les entreprises Suppression : d'assurance soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 duAjout : et Suppression : codeAjout : autres Suppression : desAjout : organismes Suppression : assurances,Ajout : d'assurance ainsi que les courtiersSuppression : d'assurances, les agents généraux Suppression : d'assurances et autres intermédiaires Ajout : d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du code général des impôts. Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences. En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans.