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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 septembre 1982

Version en vigueur du 1 septembre 1982 au 15 juin 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
Nouvelle version :
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration~~Suppression : des impôts~~, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.