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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 25 janvier 1984

Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 15 juin 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.
Nouvelle version :
L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit ~~Suppression : d'une~~Ajout : d'un ~~Suppression : banque~~

Ajout : établissement de crédit

, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.