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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 23 janvier 1986

Version en vigueur du 23 janvier 1986 au 31 décembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents des recettes locales ou auxiliaires et les gérants de bureaux auxiliaires ou correspondants de l'administration des impôts délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées. Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret.
Nouvelle version :
Les agents des recettes locales ~~Suppression : ou auxiliaires~~ et les ~~Suppression : gérants de bureaux auxiliaires ou~~ correspondants ~~Suppression : de l'administration~~

Ajout : locaux

des impôts délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées. Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret.