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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
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Les agents des recettes locales Suppression : ou auxiliaires et les Suppression : gérants de bureaux auxiliaires ou correspondants Suppression : de l'administrationAjout : locaux des impôts délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées. Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret.