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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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87 mots ajoutés75 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'administration Suppression : agentsAjout : des Suppression : deAjout : impôts Suppression : laAjout : communique Suppression : directionAjout : à Suppression : généraleAjout : l'Agence de Suppression : la concurrenceAjout : services et de la
Suppression :
Ajout : paiement
Suppression : consommation,
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : direction
Ajout : L.
Suppression : générale
Ajout : 313-1
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : douanes
Ajout : code
Ajout : rural
et
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : indirects
Ajout : la pêche maritime
,
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : service
Ajout : sa
Suppression : de
Ajout : demande,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : répression
Ajout : informations
Suppression : des
Ajout : nominatives
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Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : nécessaires
Suppression : service
Ajout : à
Ajout : l'instruction
des
Suppression : instruments
Ajout : demandes
Ajout : d'indemnités compensatoires
de
Suppression : mesure,
Ajout : handicaps
Suppression : peuvent
Ajout : naturels
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Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : par
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Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : 37
Suppression : impôts
Ajout : du
Suppression : communication
Ajout : règlement
Suppression : sur
Ajout : (CE)
Suppression : place
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 1698/2005
Suppression : tous
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : Conseil
Suppression : documents
Ajout : du
Suppression : nécessaires
Ajout : 20
Suppression : à
Ajout : septembre
Suppression : l'application
Ajout : 2005
Suppression : des
Ajout : concernant
Suppression : dispositions
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : soutien
Suppression : l'ordonnance
Ajout : au
Suppression : n°
Ajout : développement
Suppression : 45-1484
Ajout : rural
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : 30
Ajout : le
Suppression : juin
Ajout : Fonds
Suppression : 1945
Ajout : européen
Suppression : relative
Ajout : agricole
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : constatation,
Ajout : développement
Suppression : la
Ajout : rural
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Ajout : (FEADER),
Suppression : et
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Ajout : conditions
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Ajout : modalités
Suppression : législation
Ajout : fixées
Suppression : économique
Ajout : par décret
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