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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 22 mars 1984

Version en vigueur du 22 mars 1982 au 22 mars 1984

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 351-21 du Code du travail, les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-7 du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. ~~Suppression : 351-21~~Ajout : 351-18 du Code du travail, les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et L. ~~Suppression : 351-7~~Ajout : 351-17

du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts.