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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 22 mars 1984 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 351-18 du Code du travail, les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-16 du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. 351-18 du Code du travail, les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-16 du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôtsAjout : ou par l'administration des douanes et droits indirects.