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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 21 décembre 1985

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 octobre 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 700 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité en application de l'article L. 685 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 698 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. ~~Suppression : 700~~Ajout : 815-15 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire versée par le fonds national de solidarité en application de l'article L.