Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés11 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Conformément à l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire ~~Suppression : versée par le fonds~~Ajout : mentionnée ~~Suppression : national~~Ajout : à ~~Suppression : de~~Ajout : l'article ~~Suppression : solidarité~~Ajout : L. ~~Suppression : en~~Ajout : 815-2 ~~Suppression : application~~Ajout : ou ~~Suppression : de~~

Ajout : à

l'article L.

~~Suppression : 815-2~~

Ajout : 815-3

du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.