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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 3 avril 2008
Version en vigueur du 3 avril 2008 au 30 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de cette allocation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12 du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. Suppression : 815-15Ajout : 815-17Ajout : , au troisième alinéa de l'article L. 815-28 et au premier alinéa de l'article L. 815-29
du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation
Suppression : supplémentaire
Ajout : de
Ajout : solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L.
Suppression : 815-2
Ajout : 815-1
Ajout : du code de la sécurité sociale
ou
Ajout : de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée
à l'article L.
Suppression : 815-3
Ajout : 815-24
du même code peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à la liquidation et au contrôle de
Suppression : cette
Ajout : ces
Suppression : allocation
Ajout : allocations
, ainsi qu'à la mise en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
des dispositions de l'article L.
Suppression : 815-12
Ajout : 815-13
du code précité notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions.