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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Conformément à l'article L. Suppression : 815-15Ajout : 815-17 Ajout : , au troisième alinéa de l'article L. 815-28 et au premier alinéa de l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation Suppression : supplémentaireAjout : de Ajout : solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. Suppression : 815-2Ajout : 815-1 Ajout : du code de la sécurité sociale ou Ajout : de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. Suppression : 815-3