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138 mots ajoutés81 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'administration Suppression : autoritésAjout : fiscale Suppression : administrativesAjout : communique Suppression : etAjout : à Suppression : organismesAjout : l'Agence Suppression : appelésAjout : nationale Suppression : àAjout : pour intervenir
Suppression :
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : garantie
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : procédures
Ajout : droits
Suppression : relatives
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : mineurs
Suppression : l'attribution,
Ajout : instituée
Suppression : à
Ajout : par
la
Suppression : révision
Ajout : loi
Suppression : et
Ajout : n°
Suppression : au
Ajout : 2004-105
Suppression : maintien
Ajout : du
Ajout : 3 février 2004 portant création
de
Suppression : l'allocation
Ajout : l'Agence
Suppression : spéciale
Ajout : nationale
Suppression : vieillesse
Ajout : pour
Suppression : instituée
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : garantie
Ajout : des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines, les informations nominatives mentionnées aux 1° à 5° de
l'article L.
Suppression : 814-1
Ajout : 152.
Suppression : du
Ajout : Dans
Suppression : code
Ajout : le
Ajout : but
de
Suppression : la
Ajout : contrôler
Suppression : sécurité
Ajout : les
Suppression : sociale
Ajout : conditions
Suppression : peuvent
Ajout : d'ouverture,
Suppression : recevoir
Ajout : de
Ajout : maintien ou d'extinction
des
Suppression : agents
Ajout : droits
Suppression : de
Ajout : aux
Ajout : prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article peut demander à
l'administration
Suppression : des
Ajout : fiscale
Suppression : impôts
Ajout : de
Suppression : communication
Ajout : lui
Ajout : communiquer une liste
des
Suppression : renseignements
Ajout : personnes
Suppression : qu'elle
Ajout : qui
Suppression : détient
Ajout : ont
Suppression : sur
Ajout : déclaré
Suppression : les
Ajout : n'avoir
Suppression : ressources
Ajout : plus
Suppression : et
Ajout : leur
Suppression : revenus
Ajout : domicile
Suppression : dont
Ajout : en
Suppression : dispose
Ajout : France.
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : personne
Ajout : numéro
Suppression : qui
Ajout : d'inscription
Suppression : présente
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : répertoire
Suppression : demande
Ajout : national
Suppression : d'allocation
Ajout : d'identification
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : personnes
Suppression : perçoit
Ajout : physiques
Suppression : cette
Ajout : peut
Suppression : allocation
Ajout : être
Suppression : et
Ajout : utilisé
Suppression : sur
Ajout : pour
les
Suppression : biens que
Ajout : demandes,
Suppression : celle-ci
Ajout : les
Suppression : possède
Ajout : échanges
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : dont
Ajout : les
Suppression : elle
Ajout : traitements
Suppression : a
Ajout : nécessaires
Suppression : transmis
Ajout : à
la
Suppression : propriété
Ajout : communication
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : d'autres
Ajout : informations
Suppression : personnes
Ajout : mentionnées
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : voie
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : donation
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : 5°,
Suppression : donation-partage
Ajout : lorsqu'elles concernent des personnes physiques
.