Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés32 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 30 décembre 1983
Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 10 avril 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le centre national de la cinématographie peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises assujetties à l'impôt auquel sont soumis les spectacles, jeux et divertissements en application des articles 1559 et 1560 du code général des impôts.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeAjout : centre national de la cinématographie, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le
Suppression :
Ajout : peuvent
Suppression : centre
Ajout : recevoir
Suppression : national
Ajout : communication,
de la
Suppression : cinématographie peuvent recevoir
Ajout : part
de l'administration des impôts
Suppression : communication
Ajout : ,
de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises
Suppression : assujetties
Ajout : soumises
à
Suppression : l'impôt auquel sont soumis les spectacles, jeux et divertissements en application des articles 1559 et 1560 du code général des