Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés47 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 24 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le centre national de la cinématographie, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. Le Centre national de cinématographie peut recevoir communication de l'administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts .
Nouvelle version :
Le Suppression : centreAjout : Centre national Suppression : de la cinématographie, ainsi que les sociétés
Ajout : du
Suppression : d'auteurs,
Ajout : cinéma
Suppression : d'éditeurs,
Ajout : et
de
Suppression : compositeurs ou de
Ajout : l'image
Suppression : distributeurs
Ajout : animée
Suppression : peuvent
Ajout : peut
recevoir
Suppression : communication,
de
Suppression : la part de
l'administration des impôts
Suppression : ,
Suppression : de
tous les renseignements
Suppression : relatifs
Ajout : :
Ajout : 1° Relatifs
aux recettes réalisées par les entreprises soumises à
Suppression : leur
Ajout : son
contrôle
Suppression : .
Suppression : Le
Ajout : ;
Suppression : Centre
Ajout : 2°
Suppression : national
Ajout : Nécessaires
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : cinématographie
Ajout : recouvrement
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : recevoir
Ajout : au
Suppression : communication
Ajout : contrôle
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'administration
Ajout : impositions
Suppression : des
Ajout : mentionnées
Suppression : impôts,
Ajout : aux
Suppression : pour
Ajout : articles
Suppression : chaque
Ajout : L.
Suppression : redevable
Ajout : 115-1
,
Ajout : L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et
de
Suppression : tous
Ajout : l'image
Suppression : renseignements
Ajout : animée
Suppression : relatifs
Ajout : ;
Ajout : 3° Relatifs
au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts
Ajout : .
Ajout : Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle