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Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 2° Suppression : NécessairesAjout : (Abrogé)Suppression : auAjout : ;Suppression : recouvrementAjout : 3°Ajout : Relatifs aux bases taxables et Suppression : auAjout : auxSuppression : contrôleAjout : montants des Suppression : impositions
Ajout : taxes
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : cotisations
Suppression : articles
Ajout : prévues
Suppression : L.
Ajout : au
Suppression : 115-1
Ajout : chapitre
Suppression : ,
Ajout : V
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 115-6
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : Ier
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 115-14
Ajout : livre
Ajout : Ier
du code du cinéma et de l'image animée
Suppression : ; 3° Relatifs
Ajout : et
au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts. Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et 33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre d'affaires de ces éditeurs.