Article L163

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1 , L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ; 3° Relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts. Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.