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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 12 juillet 1986
Version en vigueur du 14 février 2020 au 6 novembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'épouse du contribuable peut : a) Avoir communication auprès du service des impôts des documents produits par le contribuable ou auxquels ce dernier aurait lui-même accès ; b) Se faire délivrer un extrait de rôle ou un bordereau de situation des cotisations d'impôt sur le revenu. Ces dispositions sont applicables aux périodes d'imposition commune des époux.
Nouvelle version :
Suppression : L'épouseAjout : I.-LesAjout : registres mentionnés à l'article 1649 AB du Suppression : contribuablecode
Ajout :
Suppression : peut
Ajout : général
Ajout : des impôts et à l'article 2020 du code civil sont accessibles sans restriction aux autorités suivantes, dans le cadre de leur mission
: a)
Suppression : Avoir
Ajout : Les
Suppression : communication
Ajout : autorités
Suppression : auprès
Ajout : judiciaires
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : service
Ajout : b)
Ajout : La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 (1) ; c) Les agents de l'administration
des
Suppression : impôts
Ajout : douanes
Ajout : agissant sur le fondement
des
Suppression : documents
Ajout : prérogatives
Suppression : produits
Ajout : conférées
par le
Suppression : contribuable
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : auxquels
Ajout : douanes
Suppression : ce
Ajout : ;
Suppression : dernier
Ajout : d)
Suppression : aurait
Ajout : Les
Suppression : lui-même
Ajout : agents
Suppression : accès
Ajout : habilités
Ajout : de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale
;
Suppression : b
Ajout : e
)
Suppression : Se
Ajout : Les
Suppression : faire
Ajout : officiers
Suppression : délivrer
Ajout : habilités
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : extrait
Ajout : police
Ajout : judiciaire
de
Suppression : rôle
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : police
Suppression : un
Ajout : nationale
Suppression : bordereau
Ajout : et
de
Suppression : situation
Ajout : la
Ajout : gendarmerie nationale, ainsi que les agents
des
Suppression : cotisations
Ajout : douanes
Suppression : d'impôt
Ajout : et
Ajout : des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 (1). Toutes les autorités mentionnées ci-dessus communiquent, de leur propre initiative ou
sur
Suppression : le
Ajout : demande,
Suppression : revenu
Ajout : aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, les informations nécessaires à l'accomplissement, par ces dernières autorités, de leurs missions
.
Suppression : Ces
Ajout : II.-Toutes
Suppression : dispositions
Ajout : les
Ajout : informations relatives aux bénéficiaires effectifs d'un trust ou d'une fiducie conservées dans les registres mentionnés au I
sont
Suppression : applicables
Ajout : accessibles
aux
Suppression : périodes
Ajout : personnes
Suppression : d'imposition
Ajout : assujetties
Suppression : commune
Ajout : à
Ajout : la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code. Les informations sur l'identité du bénéficiaire effectif du trust ou de la fiducie relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité, ainsi que sur la nature et l'étendue
des
Suppression : époux
Ajout : intérêts effectifs détenus sont accessibles : 1° A toute personne qui introduit une demande écrite portant sur un trust ou une fiducie détenant une participation de contrôle dans une société ou dans une autre entité juridique établie dans un pays tiers par propriété directe ou indirecte, notamment au moyen d'actions au porteur ou par le biais d'un contrôle par d'autres moyens ; 2° A toute personne justifiant, au regard de l'objet ou de la nature de son activité, d'un intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées, suivant des modalités déterminées par décret