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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 3 avril 2008

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 28 décembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires au contrôle des déclarations des allocataires.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires Ajout : à l'appréciation des conditions d'ouverture, au Ajout : maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires.