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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 3 avril 2008 au 28 décembre 2009

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1 septembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires.
Nouvelle version :
~~Suppression : Conformément~~Ajout : En ~~Suppression : à~~Ajout : application ~~Suppression : l'article~~