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Suppression : ConformémentAjout : En Suppression : àAjout : application Suppression : l'articleAjout : des Ajout : articles L. 583-3 Ajout : et L. 831-7 du code de la sécurité socialeAjout : et L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocatairesAjout : et des bailleurs.