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Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 1 septembre 2019

Version en vigueur du 1 septembre 2019 au 1 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs.
Nouvelle version :
En application des articles L. 583-3 ~~Suppression : et L. 831-7~~ du code de la sécurité sociale Ajout : , L. 851-1 et L. ~~Suppression : 351-12~~Ajout : 851-2 du code de la construction et de l'habitationAjout : , l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs.