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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 12 juillet 1986

Version en vigueur du 12 juillet 1986 au 31 décembre 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (1). (1) Voir toutefois, art. L. 185
Nouvelle version :
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerceAjout : , Ajout : sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin de la ~~Suppression : quatrième~~Ajout : troisième