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Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerceSuppression : , Suppression : saufAjout : jusqu'à Suppression : applicationAjout : la Ajout : fin de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : troisième Suppression : 168Ajout : année Suppression : AAjout : qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception aux dispositions du premier alinéa, Ajout : le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la Suppression : troisièmeAjout : sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est dueSuppression : .Ajout : , Ajout : lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce (Ajout : 1). Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés (Ajout : 1). Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : premier Suppression : précédentAjout : alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa. Suppression : ((Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies Suppression : àAjout : au Suppression : l'alinéaAjout : quatrième Suppression : précédentAjout : alinéa demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au Suppression : dernierAjout : quatrième alinéa de l'article 223 S du code général des impôtsSuppression : )) (M). (Suppression : MAjout : 1) Suppression : ModificationAjout : Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.